Licenses juridiques

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Licenses juridiques

1- Entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est une entreprise détenue par un individu, et non pas une société. Cette personne sera propriétaire de 100 % de l’entreprise, contrôlera l’ensemble de ses opérations et conservera la totalité des profits. Il ou elle sera également responsable de l’ensemble des dettes commerciales et autres obligations financières.

2- Compagnie civile

Une compagnie civile est un partenariat de professionnels comme les médecins, les avocats, les ingénieurs et les comptables. Une compagnie civile ne peut exercer que des activités professionnelles et il est détenue en totalité par les partenaires professionnels.

3- Société à responsabilité limitée

Une société à responsabilité limitée (SARL) est une forme flexible d’entreprise qui associe des éléments du partenariat et des structures d’entreprise. Une SARL doit avoir entre 2 à 50 actionnaires, dont chacun est responsable que dans la mesure de sa part dans le capital de la société. Une SARL peut mener toute activité industrielle ou commerciale, mais pas professionnelle – sauf les activités de banque, de l’assurance ou d’investissement. Une SARL ne peut pas pratiquer le droit, l’audit, la comptabilité ou tout autre type de services de consulting. Le nom de l’entreprise doit être le même que le nom commercial ou contenir les noms d’un ou plusieurs de ses partenaires. L’expression «Société À Responsabilité Limitée » doit également être ajouté au nom de l’entreprise. La SARL doit désigner entre 1 – 5 managers pour l’entreprise. Les managers peuvent être choisis parmi les partenaires. À moins que le Mémorandum d’association dispose autrement, le manager a les pleins pouvoirs d’administration de l’entreprise. Dans la limite de ses prérogatives, les actions et les engagements du gestionnaire sont contraignantes pour l’entreprise.

4- Société par actions privée

Une société par actions privée (Private Joint-Stock Company) est un partenariat d’au moins trois personnes. Les partenaires doivent investir un capital minimum de 2.000.000 AED dans l’entreprise. Une société par actions privée peut être créée pour tout type d’entreprise commerciale ou industrielle. Les activités professionnelles ne sont pas autorisées en vertu de cette forme juridique. L’entreprise doit avoir un gestionnaire explicitement désigné.

5- Société par actions publique

Une Société par actions publique est une société dont le capital est divisé en actions transférables de valeur égale. Il doit avoir un capital minimum de 10.000.000 AED. Le nom de l’entreprise ne peut pas inclure le nom d’un des actionnaires, à l’exception de brevets déposés au nom d’un actionnaire ou si l’entreprise utilise un magasin qui porte le nom d’un actionnaire. L’expression « Société à Participation Publique » doit être incluse dans le nom de l’entreprise.

6- Une société en commandite simple

Une société en commandite simple est formée entre un minimum de deux partenaires – un commandité et un commanditaire. Les associés commandités sont responsables du passif à la mesure de tous leurs biens personnels et ceux de la société; les commanditaires sont responsables pour une part du passif de la société à la mesure de leur part du capital dans la société. Chaque associé commandité ou commanditaire peut posséder n’importe quelle part de l’entreprise. Il n’y a pas de seuil de propriété minimal ou maximal pour tout partenaire. Un commanditaire ne peut intervenir dans la gestion ou les problèmes administratifs liés aux autres partenaires. Si il ou elle le fait, ce commanditaire doit être tenu responsable pour tous les engagements de l’entreprise. Le nom de la société doit être celui d’un ou plusieurs des commandités, avec un ajout pour noter que ceci est un nom de société. La société peut également avoir un nom de commerce spécial. Le nom de n’importe quel ne devrait pas être mentionné dans le nom de la société.

7- Société de partenariat

Une société de partenariat est une entreprise unique où deux personnes ou plus partagent la propriété. Chaque partenaire contribue à tous les aspects de l’entreprise et doit participer à l’administration de la société, sauf si un contrat assigne l’administration à un partenaire ou à une tierce partie. Les propriétaires de l’entreprise de partenariat sont conjointement et solidairement responsables des obligations financières de la société. Cela signifie que si l’entreprise est incapable de payer ses dettes avec le produit de ses opérations, les biens personnels et professionnels de l’un ou de tous les partenaires peuvent être utilisés pour payer les créanciers. Le nom de l’entreprise doit contenir le nom d’un ou plusieurs des partenaires, avec l’ajout d’une note signifiant qu’il est le nom d’une entreprise. Si le nom d’un non-partenaire est cité dans le nom de l’entreprise, en connaissance de cause, cette personne est solidairement responsable des dettes de l’entreprise. L’entreprise peut aussi avoir un nom commercial.

8- Filiale d’une sociétés étrangères ou bureau de représentation

Une filiale d’une société étrangère doit avoir un gestionnaire nommé par le conseil d’administration pour représenter la société et ouvrir la branche. La branche fera office de siège de la compagnie à Dubaï, et son activité sera régie conformément aux dispositions réglementaires de Dubaï et des Émirats arabes unis. La branche peut effectuer certaines activités commerciales et professionnelles, mais ne peut pas importer de marchandises à Dubaï; cela sera géré par un commerce local ou agence commerciale. La succursale doit être doté d’un budget indépendant, de ses propres états de profits et pertes et doit nommer un auditeur accrédité par les autorités des EAU. Une succursale d’une société étrangère nécessite également un agent de service local (ASL), qui peut être un citoyen des EAU ou une société détenue par un ou plusieurs ressortissants des EAU. Un bureau de représentation pour les activités commerciales n’est pas une structure d’entreprise de son propre droit, mais est une activité qu’une filiale peut mener. Il a ses propres critères, qui comprend l’autorisation de promouvoir et de commercialiser les activités de la société mère – mais pas de mener des activités économiques. Un bureau de représentation a besoin d’un agent de service local (ASL), qui peut être un ressortissant des EAU ou une société détenue par un ou plusieurs ressortissants des EAU.